Loi « de blocage » : de nouvelles procédures pour lutter contre la fuite de données sensibles

La loi « de blocage » vient notamment en réponse à l’utilisation par les juridictions américaines de la procédure Discovery, permettant de communiquer des données stratégiques lors de procès avec des entreprises concurrentes.

C’est pourquoi la loi interdit la demande, la recherche ou la communication, directe ou indirecte, de documents d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives étrangères, sous réserve des traités internationaux en vigueur. Elle s’applique à toute preuve située en France, qu’elle soit détenue par une personne physique ou morale, nationale ou étrangère.

Bien que la loi soit qualifiée « de blocage », elle n’a pas pour objectif d’empêcher la transmission de données à des autorités judiciaires étrangères en cas de litige mais de restreindre l’utilisation du dispositif du Discovery et d’obliger les autorités étrangères à respecter les canaux de la coopération judiciaire et administrative internationale.

Face à l’utilisation croissante de lois à portée extraterritoriale par des acteurs étrangers et au caractère peu dissuasif de la loi de blocage, le décret du 18 février 2022 et l’arrêté du 7 mars 2022 ont clarifié la procédure pour les entreprises, et désigné comme interlocuteur unique le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE).

Le SISSE accompagnera les entreprises françaises, en lien avec les différentes administrations de l’État, pour faire face aux demandes des juridictions étrangères. Il s’agit également de renforcer la sécurité juridique des entreprises en leur permettant de disposer d’un avis de l’administration française afin de renforcer le caractère opposable de la loi de blocage vis-à-vis des juridictions étrangères.

Également aux côtés des entreprises, la DGSI assure une mission de sécurité économique visant à détecter et prévenir les menaces d‘ingérence étrangère pesant sur les acteurs économiques français stratégiques. Les numéros de « Flash ingérence », rédigés par les experts de la DGSI, présentent des actions d’ingérence économique dont des sociétés françaises ont été victimes pour que chacune puisse renforcer ses mesures de prévention et de protection.

Zoom sur la procédure américaine Discovery : 

Ce dispositif est une procédure de collecte de preuves dans le cadre de la phase d’instruction préalable au procès. Il s’agit d’une mesure à caractère extraterritorial puisqu’elle s’impose à toute personne, physique ou morale, impliquée dans la procédure, nationale ou étrangère, et concerne tout élément de preuve, quel que soit leur forme ou leur localisation.

La procédure de Discovery est très régulièrement utilisée par les juridictions américaines dans le cadre de procès civils et peut être étendue à des domaines qui dépassent l’objet même du contentieux.