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Le contrôle

La réponse de l'Etat face au terrorisme et le contrôle de la DGSI  par l'Assemblée nationale
Photo : Ministère de l'Interieur
15/06/2021
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Outre l’encadrement spécifique du recours aux techniques de renseignement par la CNCTR, l’action des services de la DGSI est soumise au contrôle de plusieurs autres instances.

Celles-ci interviennent à différents niveaux :

  • Contrôle interne administratif et hiérarchique : la Direction est tout d’abord soumise au contrôle de son inspection générale, mais également de son ministère de tutelle, le ministère de l’Intérieur, qui s’assure que l’activité du service est conforme à sa mission ; 
  • Contrôle de l’inspection des services de renseignement : créée par décret du 24 juillet 2014, l’ISR peut diligenter, à la demande du Premier ministre auprès duquel elle est placée, des mesures d’inspections au sein des services de renseignement. Pour l’exercice de leurs missions, ses membres détiennent l’accès à tous les lieux, informations et documents utiles à l’accomplissement de leur mandat ;
  • Contrôle par des autorités administratives indépendantes qui connaissent l’activité de la DGSI relevant de leur champ de compétences respectif.  Ainsi, la Direction fait l’objet d’un contrôle régulier par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui veille à la protection des données personnelles dans le cadre des activités de renseignement*. Par exemple, cela implique pour la DGSI de prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données de ses fichiers et d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des personnes non autorisées y aient accès ;
  • Contrôle parlementaire : créée en 2007, la délégation parlementaire au renseignement (DPR) exerce le contrôle de l'action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine. À ce titre, elle peut se voir communiquer certaines informations, dans les conditions fixées par la loi, et auditionner le directeur général de la sécurité intérieure ainsi que les directeurs de service. Parallèlement, la DGSI est également soumise au contrôle de la Commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS), instance parlementaire chargée de contrôler l’utilisation des crédits consacrés au financement d'opérations sensibles des services de renseignement.

 

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Françoise Dumas présidente de la délégation parlementaire au renseignement interviewée par la DGSI

Françoise Dumas, Présidente de la délégation parlementaire au renseignement (juin 2020 - juin 2021)

Créée en 2007, la délégation parlementaire au renseignement (DPR) se compose de quatre sénateurs et de quatre députés. La DPR a pour mission de suivre l’activité générale et les moyens des services de renseignement. À ce titre, elle exerce le contrôle de l’action du Gouvernement en ce domaine et établit annuellement un bilan de ses activités. La délégation peut également adresser des recommandations  au Président de la République et au Premier Ministre.
 

Depuis votre prise de fonction, quelle orientation ou impulsion avez-vous donnée au contrôle parlementaire sur la politique publique du renseignement en France ?

Le contrôle parlementaire sur l’action du Gouvernement en matière de renseignement est relativement récent, il date de la création fin 2007 de la Délégation parlementaire au renseignement. Nous vivons une époque où le renseignement prend une place de plus en plus importante dans notre société, du fait de menaces plus nombreuses et dangereuses. En démocratie, l’augmentation des moyens alloués à la communauté du renseignement pour y faire face doit s’accompagner d’une montée en puissance équivalente de la « communauté des contrôleurs » au sein de laquelle le Parlement occupe toute sa place.

L’activité des services de renseignement relève d’une politique publique au même titre que les autres grandes politiques publiques de l’Etat, mais avec des spécificités qui nécessitent d’adapter les modalités du contrôle parlementaire pour qu’il soit compatible avec le respect du secret de la défense nationale. La Délégation parlementaire au renseignement, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, joue ainsi un rôle de vigie pour l’ensemble de la représentation nationale. Elle est en prise avec les enjeux d’actualité liés au renseignement et veille à ce que les services de renseignement accomplissent leur mission dans le respect des règles d’un État de droit, garantissant ainsi le bon fonctionnement de notre démocratie.

Comment décririez-vous vos relations avec la DGSI ?

La confiance n’exclut pas le contrôle, mais elle permet à chacun de mieux comprendre les exigences de l’autre. Nous avons su nouer, tant avec la DGSI qu’avec les autres services de renseignement, un dialogue permanent, propice à une confiance dans le respect de nos prérogatives respectives. C’est de la qualité des relations entre la délégation parlementaire au renseignement et la DGSI que découlent la réalité et l’effectivité du contrôle parlementaire.

Un dialogue de gestion a par ailleurs été utilement mis en place avec la Commission chargée de vérifier le bon usage des fonds spéciaux (CVFS) constituée au sein de la DPR.

En quoi la désignation de la DGSI comme chef de file de la lutte contre le terrorisme répond-elle aux nouveaux enjeux de sécurité ?

La désignation de la DGSI comme chef de file de la lutte contre le terrorisme répond à un impératif d’efficacité de notre action, face à une menace devenue de plus en plus endogène. La DGSI joue le rôle de pivot d’un dispositif qui a fait ses preuves si l’on en juge par le nombre d’attentats déjoués ces dernières années. Le temps où les services se parlaient peu entre eux est désormais révolu. La lutte contre le terrorisme a profondément fait évoluer les méthodes de travail et permis de développer une culture commune du partage d’informations au service de notre sécurité collective.

 

 * Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, titre IV relatif aux traitements intéressant la sûreté de l’Etat