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Loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement

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AdobeStock
11/10/2021
La loi relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement  consolide les dispositifs législatifs votés par le Parlement au cours des dernières années et qui ont démontré leur efficacité dans la lutte contre le terrorisme.

L’ambition principale de cette nouvelle loi est d’adapter les moyens des autorités administratives et des services de renseignement à l’évolution des menaces, et en particulier de la menace terroriste.

La loi pérennise ainsi des dispositifs de la loi SILT  – sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme d’octobre 2017 (périmètres de protection, visites domiciliaires, fermetures administratives de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance), qui ont fait leur preuve après plusieurs années de pratique.

En outre, plusieurs évolutions législatives permettront aux services de renseignement  de répondre, au mieux,  aux enjeux auxquels ils sont aujourd’hui confrontés, parmi lesquels :

  • la sortie de détentions de détenus terroristes d’ici à 2025, avec la création d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. D’une durée d’un an maximum, renouvelable dans la limite de cinq ans, elle pourra être décidée en l’absence de mesure de suivi judiciaire. Elle permettra de soumettre les individus condamnés pour des faits de terrorisme et présentant, à leur sortie de détention, une dangerosité avérée, à un certain nombre d’obligations et à une prise en charge adaptée ;
  • l’adaptation des moyens techniques des services de renseignement à l’évolution des menaces et des modes de communication, et la création de nouveaux outils : pérennisation de la technique dite de l’algorithme – permettant de détecter une menace, de manière précoce, en mettant en évidence des comportements, téléphoniques ou numériques, caractéristiques d’organisations et de cellules terroristes ; création, à titre expérimental, d’une technique d’interception des communications satellitaires ; modernisation de certaines techniques de renseignement ;
  • la sécurisation des échanges d’informations entre services de renseignement, ainsi qu’avec d’autres administrations de l’État, par l’adoption d’un cadre légal précis ;
  • la nécessaire fluidification des échanges entre les préfectures et les agences régionales de santé (ARS) pour améliorer la prise en charge et le suivi des individus radicalisés présentant des troubles psychiatriques.