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Des mesures de police administrative pour lutter contre le terrorisme

Mesures de police administrative
14/06/2021
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Les mesures de police administrative ont pour caractéristique première de ne pouvoir être prononcées que dans le but de prévenir un acte de terrorisme.

Elles s’accompagnent de garanties à tous les stades de la procédure : durée d’application, conditions de renouvellement, procédure contradictoire préalable à leur entrée en vigueur permettant à la personne concernée de présenter ses observations et, le cas échéant, de saisir le juge des référés.

Les mesures de police administrative permettant de prévenir les actes liés au terrorisme forment un ensemble cohérent car elles visent autant les personnes, en limitant leurs mouvements, que leurs moyens d’actions, en les neutralisant. Elles sont notamment issues des lois du 13 novembre 2014, du 3 juin 2016 et du 30 octobre 2017.

Les mesures de police administrative permettant de lutter en amont contre le terrorisme sont strictement encadrées tant en terme de motivation que d’exécution. Par exemple, pour être prononcées, les procédures d’éloignement du territoire doivent être motivées par la protection de l’ordre public. Elles diffèrent selon la situation de l’étranger concerné et s’envisagent après expertise juridique notamment des protections légales existantes (nombre d’années de résidence et situation familiale, citoyen européen, statut de réfugié, nature des actes incriminés et condamnations, etc.).

Il s’agit principalement, au niveau ministériel, des mesures suivantes :

  • Mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) ;
  • Interdiction de sortie du territoire (IST) ;
  • Interdiction administratives du territoire (IAT) ; 
  • Gel des avoirs ; 
  • Dissolution de groupement se livrant à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme;
  • Refus de délivrance ou retrait du passeport ;
  • Assignation à résidence (AAR) des étrangers ne pouvant temporairement faire l’objet d’un éloignement ;
  • Interdiction de se trouver en relation avec une personne faisant l’objet d’une mesure d’AAR ;
  • Opposition à l’entrée en France /refus d’accès au territoire national ;
  • Déchéance de nationalité ;
  • Retrait, blocage et déréférencement des contenus illicites faisant l’apologie ou provoquant à des actes de terrorisme ;


À ces mesures, s'ajoutent celles prises directement par les préfets, telles que les visites domiciliaires, les périmètres de protection ou les arrêtés d'expulsion.