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Compromission du secret de la défense nationale 

habilitation
18/06/2021
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Atteinte au secret de la défense nationale, non-respect du champ du lanceur d’alerte, violation de l’anonymat d’agents protégés. Autant de sujets à connaître tant dans le secteur public que privé pour éviter condamnation pénale et sanctions disciplinaires.

Quelles lois, quelles conduites pour s’en protéger ?

Le secret de la défense nationale : le cadre de la compromission

Une information dite « classifiée », c’est-à-dire de niveau Secret ou Très secret, selon le nouveau système appliqué depuis le 1er juillet 2021 [1], ne peut être portée qu’à la connaissance d’une personne bénéficiant d’une habilitation spécifique et qui a besoin de connaître son contenu pour des motifs professionnels.

Ainsi, toute autre personne qui se serait procuré un secret de la défense nationale, et plus encore qui l’aurait divulgué, est passible d’une peine de cinq ans de prison et de 75.000 € d’amende [2].

Au-delà du cas de la personne qui se trouve être illégalement en possession d’informations classifiées, comportement pénalement répréhensible, celui qui lui a permis d’en prendre connaissance est également susceptible de poursuites pénales, que cela soit intentionnel ou non. C’est pourquoi la DGSI est exclusivement chargée de ce type d’enquêtes pénales afin d’identifier la nature des informations en cause, l’usage qui en a été fait et les personnes impliquées.

Par exemple, une personne ayant emporté à son domicile des informations classifiées, qui seraient volées lors d’un cambriolage, serait passible d’une condamnation liée à la compromission du secret de la défense nationale.
Les investigations mises en œuvre viseraient notamment à déterminer s’il s’agit d’un vol simple ou bien d’une manipulation étrangère ou de groupuscules qui cherchent à déstabiliser la France ou compromettre ses intérêts en s’appropriant des informations classifiées, voire en les communiquant.

 Le saviez-vous ? Les habilitations des fonctionnaires sont délivrées par le Haut fonctionnaire de Défense et de Sécurité de leur ministère d’appartenance.
Par ailleurs, la DSGI est chargée de réaliser les enquêtes d’habilitation « Secret» et « Très Secret» pour l’ensemble des personnels civils exerçant dans l’administration ou en entreprise qui, dans le cadre de leurs fonctions, ont besoin d'informations classifiées.

Le lanceur d’alerte : des critères stricts de définition

Des individus peuvent décider de divulguer des informations de façon intentionnelle, soit directement, soit en les transmettant à des personnes qui les communiqueront, par exemple dans les médias. Si ce droit « d’alerte » est reconnu et protégé en France, il n’en demeure pas moins encadré par la loi.

Celle-ci précise que « le lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié et approuvé par la France (…) ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance [3] ».

Les informations couvertes par le secret de la défense nationale sont exclues de son champ d’application, tout comme celles soumises au secret médical et au secret des relations entre un avocat et son client. Ainsi, le lanceur d’alerte qui divulguerait un secret de la défense nationale ne pourrait invoquer une quelconque irresponsabilité pénale ou se prévaloir du respect du secret des sources journalistiques.

Vrai ou faux : la DGSI dispose du pouvoir d’enquêter sur une compromission du secret de la défense nationale qui impliquerait un militaire (Ministère des Armées).
Réponse : vrai, la DGSI dispose d’une compétence exclusive en matière de traitement judiciaire de la compromission de secret de la défense nationale qu’il s’agisse de civils, fonctionnaires ou militaires.

Des identités protégées : l’anonymat de rigueur

Les agents des services spécialisés du renseignement, tels que la DGSI, bénéficient d’une protection spécifique, de même que les membres des unités des forces spéciales. L’identité de ces personnels, qu’elle soit réelle ou d’emprunt, doit demeurer strictement anonyme. La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou non, à leur identification tomberait sous le coup de la loi et est passible d’une peine de cinq ans de prison et 75.000 € d’amende [4].

Information « diffusion restreinte » : une divulgation à risque  

Si seules les informations classifiées Secret et Très Secret entrent dans le champ de la compromission du secret de la défense nationale, la divulgation d’informations protégées par la mention « diffusion restreinte » fait l’objet de sanctions spécifiques.  

L’Instruction générale ministérielle visant à renforcer la sécurité juridique de la protection du secret de la défense nationale n°1300 (« IGI 1300 ») indique en effet, que « la divulgation d’informations et supports portant la mention Diffusion Restreinte à des personnes physiques ou morales n’ayant pas le besoin d’en connaître est susceptible d’exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, administratives et éventuellement pénales, notamment au titre de la violation du secret professionnel ».

Ainsi, un fonctionnaire qui ferait « fuiter » une note portant cette mention pourrait se voir retirer son habilitation au secret et relèverait du champ des sanctions disciplinaires, telles que celles liées aux obligations des fonctionnaires (non-respect de l’obligation de discrétion professionnelle), et pénales.

La DGSI : une mission de prévention et d’accompagnement

On le voit, la compromission n’est pas toujours intentionnelle. Aussi, pour alerter et rappeler les écueils et les risques de compromission et de recrutement de sources par des services étrangers, la DGSI mène des actions de sensibilisation auprès des administrations, entreprises et institutions.

Par ailleurs, des référents déontologiques au sein des administrations conseillent les personnels sur l’interprétation des principes et devoirs déontologiques. Ils sensibilisent aux risques juridiques encourus en cas de manquement à ces règles.

 

[1] L’arrêté du 13 novembre 2020 précise la nouvelle classification mise en place au 1er juillet 2021, ainsi les niveaux Confidentiel Défense, Secret Défense et Très Secret Défense sont remplacés par les niveaux Secret et Très secret.

[2] Article 413-11 du code pénal

[3] « Loi Sapin 2 »,article 6, chapitre II, titre II du livre Ier du code pénal

[4] Articles 413-13 et 14 du code pénal