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De la saisine à la cour d'assises

21/06/2021
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Les enquêteurs judiciaires de la DGSI sont spécialisés dans le contentieux terroriste : ils sont en charge d’investigations relevant des infractions d’association de malfaiteurs terroriste, d’entreprise individuelle terroriste ou de financement du terrorisme et disposent d’importantes capacités d’enquête. Explications.

L’association de malfaiteurs terroriste

C'est « le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un acte de terrorisme ». Elle permet de sanctionner la préparation d’actes de terrorisme avant la réalisation de l’action violente, de manière préventive. (AMT - article 421-2-1 du code pénal).

L’entreprise individuelle terroriste

C'est le fait de préparer la commission d’une infraction terroriste, seul, ce qui permet de caractériser la préparation d’actes de terrorisme pour des individus agissant sans complices ou sans être en contact avec des djihadistes sur zone. (EIT – 421-6-2 du code pénal).

Le financement du terrorisme

Cette infraction vise la fourniture d’argent, de biens matériels ou de conseils de gestion financière sachant que ces fonds et biens sont utilisés en vue de commettre des actes de terrorisme. C’est sur la base de cette infraction que sont interpellés l’entourage des djihadistes, lorsqu’ils envoient de l’argent en zone syro-irakienne. (421-2-2 du code pénal).

Acte de terrorisme

L’article 421-1 du code pénal énumère les infractions pénales de droit commun revêtant un caractère terroriste lorsqu’elles sont commises intentionnellement avec pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Il peut s’agir d’atteintes à la vie ou à l’intégrité d’une personne, de séquestrations, de vol, de dégradations etc.

La DGSI est systématiquement co-saisie par le Parquet national anti-terroriste (PNAT) lorsque des faits de terrorisme sont commis sur le territoire national ou à l’encontre d’intérêts français à l’étranger.

Avant l’action violente, lorsque des éléments recueillis en renseignement sont suffisamment étayés, l’équipe judiciaire de la DGSI est saisie par le Parquet national antiterroriste d’une enquête préliminaire  Elle mène souvent des investigations longues et précises, qui ne s’arrêtent pas aux interpellations et se poursuivent parfois pendant plusieurs années en commission rogatoire* sous la direction d’un magistrat instructeur du pôle antiterroriste de l’instruction du Tribunal judiciaire de Paris, avant d’être renvoyées devant la Cour d’assises spécialement composée pour juger de faits terroristes criminels.

Les enquêteurs de la sous-direction des affaires judiciaires de la DGSI sont ainsi appelés à témoigner devant la cour d’assises pour présenter leurs investigations. Ce travail exigeant, qui nécessite de connaître la procédure en détail, leur permet d’être totalement impliqués dans les dossiers, de la saisine jusqu’au jugement, afin d’emporter la conviction des juges et de soutenir le travail de la Direction générale.

 

 

Sur le terrain :

En 2020, une femme ayant quitté la France pour rejoindre l’Etat islamique en Syrie en 2014 a été condamnée à 12 ans de réclusion criminelle. La Direction a pu établir lors du procès qu’elle avait minutieusement préparé son voyage, entrainant en zone de guerre ses deux jeunes enfants et qu’elle avait témoigné d’une adhésion et d’une implication réelle sur zone. En effet sur place, elle avait épousé un membre de l’organisation terroriste, scolarisé ses enfants dans des écoles du califat et occupé un poste dans les rangs de la police religieuse visant à réprimer les manquements aux prescriptions de la charia.
C’est la deuxième femme condamnée à une peine criminelle pour ce type de fait, la précédente ayant vu son cas aggravé par le fait qu’elle avait abandonné son enfant sur zone.

 

 

* Une commission rogatoire est un acte judiciaire par lequel un juge délègue la réalisation de certains actes de recherche de la preuve à un autre juge ou un officier de police judiciaire.