Par mesure de discrétion, le récit ne comporte aucune mention permettant d’identifier les entreprises visées.
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L’absence de prise en compte de la protection physique et intellectuelle des logiciels à usage industriel expose leurs concepteurs et leurs utilisateurs à des risques de difficultés financières, de défaillance de l’activité industrielle, ou d’atteinte à la réputation. Leur vol ou leur contrefaçon par des concurrents peut notamment avoir des conséquences en matière de souveraineté dans des activités industrielles de pointe.

La protection de ces logiciels, qui peuvent notamment être indispensables au déploiement de technologies stratégiques ou sensibles, est impérative afin de garantir la pérennité des entreprises qui les développent et des clients qui les exploitent.
Considérés comme des œuvres de l’esprit, les logiciels sont principalement protégés par le droit d’auteur1. Cependant, si le logiciel est intégré à une invention plus large, par exemple une machine ou un procédé industriel, celle-ci peut faire l’objet d’un brevet, permettant ainsi de protéger l’ensemble de la machine ou du procédé, y compris la partie logicielle.
 

À l’occasion d’une opération de maintenance au sein des locaux d’un de ses clients, les équipes d’une entreprise française développant des systèmes à usage industriel ont découvert que le programme équipant ses machines avait été détourné par son client, avec l’aide d’une entreprise concurrente étrangère, et installé sur une machine tierce.
Or, ni la machine française, ni le programme qui y était intégré, n’étaient protégés par un brevet. En  effet,  l’entreprise  française  avait  décidé  de ne pas y recourir considérant que le dépôt d’un brevet aurait publiquement exposé ses inventions, notamment à des risques de prédation étrangère.
Le client a justifié cette démarche déloyale auprès de l’entreprise par des temps de livraison jugés trop longs. En réaction, l’entreprise française a annulé tous les contrats en cours avec ce client, accusant ainsi une perte importante de chiffre d’affaires.

1Article L112-2 du code de la propriété intellectuelle. Pour qu’un logiciel soit protégé par le droit d’auteur, sa conception ne doit pas simplement être une transcription informatique d’une logique automatique, mais doit faire preuve d’un « effort personnalisé » de la part de l’inventeur.
 

Une entreprise française a développé un logiciel permettant la conception en série de pièces mécaniques de précision. Ce logiciel est commercialisé par l’entreprise auprès de différents clients qui l’intègrent dans leurs machines-outils.

Prétextant un défaut de mise à jour du logiciel de l’entreprise française sur sa machine-outil, un client étranger a procédé à une sauvegarde totale des données et du programme de logiciel, sans respecter les procédures de l’entreprise propriétaire du logiciel. En effet, celle-ci procède habituellement elle-même à la mise à jour de son logiciel en se dé- plaçant chez ses clients pour éviter tout risque de
captation. En outre, une mise à jour du logiciel avait été effectuée récemment par l’entreprise française.

En l’absence de possibilité de protection par brevet des logiciels en tant que tels, l’entreprise française craint qu’il ne soit utilisé par son client ou revendu à une autre entreprise qui pourrait lui faire concurrence.
 

Une entreprise française spécialisée dans les systèmes informatiques a développé un logiciel applicatif à destination d’un secteur industriel de pointe.

Le dirigeant de l’entreprise a découvert de manière fortuite que deux de ses anciens salariés, qui avaient eu accès à un code source développé dans le cadre de leurs fonctions, avaient créé ensemble une société concurrente pour exploiter celui-ci.

Si le code source en lui-même n’était pas protégé par  le  droit  d’auteur,  les  contrats  de  travail signés par tous les collaborateurs de l’entreprise comprenaient  une  clause  de  confidentialité  et
une clause de non-concurrence. Ces documents précisaient en outre que toute la propriété intellectuelle produite par les salariés dans le cadre de leurs fonctions appartenait à leur employeur.

L’entreprise française a donc déposé plainte pour le vol de son code source et redoute que la société concurrente cherche à récupérer des marchés actuellement détenus par l’entreprise. Une révision des procédures d’accès à l’information sensible au sein de l’entreprise a été engagée très rapidement après le constat du vol du code source.

• Prendre des précautions avant le début d’un projet de création.
  Il est nécessaire d’envisager la protection juridique d’un projet dès le stade de sa conception et avant d’en dévoiler publiquement les contours. Il est notamment conseillé de constituer un dossier de preuves tout au long du processus créatif afin d’être en mesure d’attester que son auteur est à l’origine de l’idée de sa création. Il est également possible de protéger l’idée du logiciel et de prouver son origine par une enveloppe Soleau, déposée en ligne auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Valable cinq ans, cette action ne permet toutefois pas de revendiquer un droit de propriété intellectuelle.
• Faire systématiquement signer un engagement de confidentialité si un tiers a accès à des informations sensibles sur le projet de création.
  Cette mesure préventive permet de former un recours juridique en cas de transgression de cet engagement par le tiers en question. Cet accord peut être signé même si le projet n’est pas encore abouti. Néanmoins, il ne remplacera pas la protection par un brevet ou par des droits d’auteurs.
• Adjoindre à ses créations des solutions permettant de les identifier facilement.
  Il est possible d’utiliser des procédés d’identification à l’intérieur du logiciel afin de le relier à son propriétaire, que celui-ci soit une personne physique ou morale. Des technologies liées à la blockchain peuvent également être utilisées.
• Communiquer sur la protection dont dispose l’invention.
  L’utilisation de mentions et de symboles montrant qu’une invention est protégée dans la communication de l’entité ne doit pas être négligée.

• Effectuer les démarches de dépôt de brevet suffisamment en amont.
  Une invention n’est protégée par un brevet qu’à partir du moment où celui-ci est déposé auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) en France. Cependant, la procédure peut être longue, notamment s’il existe une difficulté pour prouver la paternité d’une invention.
• En fonction de l’activité de son entreprise, il peut être pertinent de breveter son invention dans plusieurs pays ou régions du monde.
  La protection d’un brevet n’est valable que pour une zone géographique donnée. Il est possible pour un inventeur de déposer un brevet auprès de plusieurs institutions, nationales, régionales ou internationales, afin de conférer à son invention une plus grande protection. En France, les brevets peuvent être déposés auprès de l’INPI. À l’échelle européenne, ils le sont auprès de l’Office européen des brevets (OEB). À l’échelle mondiale, ils sont déposés auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
• Rester vigilant quant à la validité du brevet.
  Le brevet doit être entretenu par l’inventeur ou son représentant légal en payant une taxe annuelle. À défaut, la protection de l’invention n’est plus assurée. Par ailleurs, le brevet a une validité maximale de vingt ans. Une fois ce délai écoulé, l’invention tombe de fait dans le domaine public.

• Constituer un dossier permettant de prouver la paternité du logiciel.
  La protection de la propriété intellectuelle d’un logiciel est, dans la plupart des cas, automatiquement mise en place dès sa création. Cependant, pour en prouver la paternité, il peut être utile de déposer un dossier comprenant une copie du logiciel ainsi qu’une date de création. Ce dossier peut être envoyé directement par l’auteur à lui-même, dans un pli recommandé avec accusé de réception qu’il gardera scellé, ou à un tiers de confiance qui le conservera également scellé. Il est également possible de le déposer chez un notaire, un commissaire de justice ou un tiers spécialisé, comme l’Agence pour la protection des programmes ou l’INPI.

• S’assurer de ses droits de propriété intellectuelle dès la suspicion d’une contrefaçon.
  Il faut s’assurer en amont que les protections dont bénéficient une invention sont toujours actives, en France ou à l’étranger.
• Entamer une action en justice pour interdire l’utilisation non autorisée du logiciel copié.
  Après avoir rédigé une mise en demeure pour exiger l’arrêt immédiat de l’utilisation de la contrefaçon, il est possible d’engager des poursuites judiciaires si la partie contrefaisante n’y répond pas favorablement. Il faut alors constituer un dossier de preuves qui attestent de la contrefaçon. Enfin, il est également possible d’effectuer une saisie-contrefaçon, permettant à un commissaire de justice d’inspecter les locaux du contrefacteur présumé et d’y saisir des preuves matérielles de contrefaçon.
• Contacter la DGSI afin de signaler tout incident.
  La DGSI dispose d’une adresse électronique dédiée aux sujets de protection économique :
  [email protected]