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Le contrôle de la DGSI

19/07/2021
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Outre l’encadrement spécifique du recours aux techniques de renseignement par la CNCTR, l’action des services de la DGSI est soumise au contrôle de plusieurs autres instances.

Celles-ci interviennent à différents niveaux :

  • Contrôle interne administratif et hiérarchique : la Direction est tout d’abord soumise au contrôle de son inspection générale, mais également de son ministère de tutelle, le ministère de l’Intérieur, qui s’assure que l’activité du service est conforme à sa mission ; 
  • Contrôle de l’inspection des services de renseignement : créée par décret du 24 juillet 2014, l’ISR peut diligenter, à la demande du Premier ministre auprès duquel elle est placée, des mesures d’inspections au sein des services de renseignement. Pour l’exercice de leurs missions, ses membres détiennent l’accès à tous les lieux, informations et documents utiles à l’accomplissement de leur mandat ;
  • Contrôle par des autorités administratives indépendantes qui connaissent l’activité de la DGSI relevant de leur champ de compétences respectif.  Ainsi, la Direction fait l’objet d’un contrôle régulier par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui veille à la protection des données personnelles dans le cadre des activités de renseignement*. Par exemple, cela implique pour la DGSI de prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données de ses fichiers et d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des personnes non autorisées y aient accès ;
  • Contrôle parlementaire : créée en 2007, la délégation parlementaire au renseignement (DPR) exerce le contrôle de l'action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine. À ce titre, elle peut se voir communiquer certaines informations, dans les conditions fixées par la loi, et auditionner le directeur général de la sécurité intérieure ainsi que les directeurs de service. Parallèlement, la DGSI est également soumise au contrôle de la Commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS), instance parlementaire chargée de contrôler l’utilisation des crédits consacrés au financement d'opérations sensibles des services de renseignement.
A lire également : l'interview de Françoise Dumas, Présidente de la délégation parlementaire au renseignement (juin 2020 - juin 2021).