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- Publié le 22/09/2022
- Mis à jour le 26/11/2024
Depuis les années 1970, la France a été confrontée à de nouvelles formes d’actions terroristes.
Le traitement des infractions terroristes par la justice: un régime spécifique
Les évolutions législatives ont permis d’appliquer des règles de procédures différentes du droit commun aux infractions en lien avec le terrorisme. À titre d’exemple, elles ont ouvert la possibilité d’actes de procédures spécifiques, comme la perquisition de nuit au domicile d’un mis en cause en cas de risque d’atteinte à la vie.
La loi de 1986 est particulièrement significative car elle définit la notion de terrorisme, crée un corps spécialisé de juges d’instructions et de procureurs, institue des procès devant des magistrats professionnels et non plus un jury populaire, et ouvre la possibilité d’indemniser les victimes du terrorisme.
Élargissement des comportements réprimés
En juillet 1996, le délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (AMT) vient également compléter l’arsenal juridique.
Il est en outre possible, depuis la loi du 21 décembre 2012, de poursuivre les auteurs d’actes de terrorisme commis à l’étranger par des Français ou des personnes résidant habituellement en France, notamment des personnes ayant participé à des camps d’entraînement terroristes à l’étranger alors même qu’elles n’auront pas commis d’actes répréhensibles sur le territoire français.
La loi, particulièrement celle du 21 juillet 2016, durcit les peines pouvant être infligées aux auteurs d’infractions criminelles d’association de malfaiteur en relation avec une entreprise terroriste et exclut les personnes condamnées pour des faits liés au terrorisme de possibilité de réduction de peine.
Plusieurs mesures administratives, notamment dans le cadre de la loi du 30 octobre 2017 relative à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme (dite loi SILT), sont venues compléter les outils à disposition des services. Parmi ceux-ci:
- la fermeture des lieux de culte où seraient tenus des propos faisant l’apologie du terrorisme,
- les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance visant toute personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses permettant de penser que son comportement constitue une menace d’une «particulière gravité» en matière terroriste,
- les visites domiciliaires,
- ou le gel des avoirs financiers étendu aux personnes qui incitent au terrorisme.
Enfin, le Plan d’action contre le terrorisme (PACT du 13 juillet 2018) renforce les dispositifs de protection et de répression et accroît la synergie entre les pays européens. Il vient en complément du Plan national de prévention de la radicalisation (PNPR), actant l’interaction entre lutte contre le terrorisme et lutte contre la radicalisation violente.
Les infractions commises intentionnellement, en relation avec une entreprise individuelle ou collective, ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, constituent des actes de terrorisme (article 421-1 du code pénal).
L'état de la menace terroriste en France
Depuis 2012, les attentats terroristes ont causé la mort de 273 personnes et fait de très nombreux blessés. Par ailleurs, 86 attentats ont été déjoués, dont 9 en 2024 (78 par l'action de la DGSI).
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